CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations de ramonage – clientèle particulière
Identification de l’entreprise
Nom / Prénom ou Dénomination : Robinet Geoffrey Ramonage
Adresse : 54 rue de la Citadelle 02120 Guise
Téléphone : 06 63 75 38 00
E-mail : contact@robinetgeoffreyramonage.fr
SIREN : 930 932 934
Statut : Micro-entreprise
Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de ramonage réalisées par Robinet Geoffrey Ramonage auprès de clients particuliers, sauf accord écrit contraire.
Description des prestations
Les prestations comprennent notamment :
- le ramonage mécanique des appareils de chauffage à bois et poêles
- l’entretien courant,
- la délivrance d’un certificat de ramonage après intervention.
Les prestations n’incluent pas :
- les réparations,
- la mise aux normes,
- les travaux de maçonnerie ou de fumisterie.
Le ramonage ne constitue pas une garantie de conformité ou de bon fonctionnement de l’installation.
Prise de rendez-vous et conditions d’intervention
Le client s’engage à :
- permettre l’accès aux installations à ramoner,
- garantir la sécurité des lieux,
- informer le professionnel de toute particularité de l’installation.
En cas d’impossibilité d’intervention due au client (absence, accès impossible, installation dangereuse), un forfait déplacement pourra être facturé.
Prix
Les prix sont exprimés en euros, TTC (TVA non applicable – article 293B du CGI, si applicable).
Les tarifs sont communiqués avant intervention.
Un ajustement de prix peut être proposé en cas de difficulté imprévue (conduit fortement encrassé, inaccessible, détérioré), avec l’accord préalable du client.
Devis
Un devis peut être établi sur demande.
La durée de validité du devis est de 30 jours
L’acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.
Modalités de paiement
Le paiement est exigible à la fin de la prestation.
Moyens de paiement acceptés : espèces / chèque / virement / CB.
Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.
Si le client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il renonce à ce droit une fois la prestation réalisée.
Responsabilité
La responsabilité de Robinet Geoffrey Ramonage ne saurait être engagée en cas :
- de conduit non conforme ou vétuste,
- de défaut d’entretien antérieur,
- d’utilisation non conforme de l’installation.
La responsabilité est limitée aux dommages directs causés par la prestation.
Certificat de ramonage
Un certificat de ramonage est remis après intervention.
Il atteste uniquement du ramonage effectué à la date de passage et ne garantit pas la conformité de l’installation.
Force majeure
La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée en cas de force majeure (intempéries, accidents, impossibilité d’accès, etc.).
Données personnelles
Les données personnelles du client sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
Le droit français est applicable.